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Règlement général de Police d’application jusqu’au 31 décembre 2016

Règlement général de Police d’application à partir du 1er janvier 2017

Demande d’arrêté de police 2017

Protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions mixtes commises par les majeurs et les mineurs de 16 ans et plus. 

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