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Les plantations

Jardins et voisins ne font pas toujours bon ménage. Si les jardins sont le fruit de l’imagination de leurs propriétaires, tout ne peut cependant se réaliser. Lorsqu’on envisage de planter ou d’élaguer, la loi impose certaines règles de telle sorte que, démentant le proverbe, chacun n’est pas maître chez lui.

Plantation des arbres et haies

Les haies mitoyennes ne peuvent dépasser 2 mètres de haut. Les plantations ne peuvent être situées à moins de 50 cm des limites du terrain.

  • Les arbres à basse tige (taille adulte inférieure à 2,5 mètres) : à minimum 50 cm de la limite de propriété
  • Les arbres à haute tige (taille adulte + 2,5 mètres) : minimum 2 mètres de la limite de propriété.

Mieux vaut respecter cette distance car dans le cas contraire, un voisin peut exiger l’arrachage des plants. Toutefois, si l’arbre, l’arbuste ou la haie ont été maintenus tel au moins 30 ans, sans que soit introduite une réclamation, il y a prescription.

Élagage des plantations

Quand bien même l’arbre, l’arbuste ou la haie est planté conformément aux dispositions légales, il y a lieu de penser à son élagage.

Le voisin sur la propriété duquel s’étendent les branches d’un arbre peut exiger que celles-ci soient coupées. Le voisin ne pourra en aucun cas couper lui-même les branches qui l’incommodent ; il a cependant le droit de couper lui-même les racines présentes sur son terrain.

A noter que tout fruit tombé naturellement d’un arbre non mitoyen appartient au propriétaire du sol sur lequel le fruit est tombé.

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