E-Guichet

Casier judiciaire Art.596 § 2

L’extrait de casier judiciaire doit être retiré personnellement par l’intéressé.
Après avoir envoyé le formulaire ci-dessous, il devra se présenter à l’administration communale muni de ce document complété et signé par l’employeur, l’organisation, …

Demande d'obtention d'un extrait de casier judiciaire

Informations relatives à la personne concernée par le document




Informations relatives au document

Le paiement est à effectuer par virement sur le compte BE54 0910 0042 3997. Veuillez indiquer la nature du document demandé ainsi que le nom de la personne concernée en communication libre.