Avis du décret voirie – Quartier de l’ancienne gare

Avis d’affichage
Décision relative à la voirie communale

Application de l’article 17 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et de l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD)

Article 17 du décret du 6 février 2014 : « Le public est informé de la décision explicite ou implicite par voie d’avis suivant les modes visés à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, étant entendu que la décision est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours ».

Article L1133-1 du CDLD : « Les règlements et ordonnances du conseil communal, du (collège communal) et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d’une affiche indiquant l’objet du règlement ou de l’ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l’autorité de tutelle. L’affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l’ordonnance peut être consulté par le public ».

 

Région wallonne
Commune de HANNUT

Le Collège communal porte à la connaissance du public qu’en séance du 15 décembre 2020, le Conseil communal a autorisé la modification d’une voirie communale, portant sur la modification et création de voiries et espaces publics, et ce dans le cadre de la demande de permis unique relative à la construction de 4 immeubles à appartements (55 logements) introduite en date du 3 janvier 2020 par la société Thomas & Piron Bâtiments dont les bureaux sont situés rue du Fort d’Andoy 5 à 5100 Wierde, sur un bien sis rue du Tilleul et cadastré Hannut – 1^ère division section B, parcelles 737/2^E et 737/2D

Le dossier peut être consulté à l’Administration communale, rue de Landen, 23 à 4280 Hannut à partir du 16 décembre 2020 et sur rendez-vous.

Conformément à l’article 18 du décret du 6 février 2014 et l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2016, un recours peut être porté contre cette décision auprès du Gouvernement wallon (Direction générale SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie, rue des Brigades d’Irlande, 1  5100 Namur-Jambes) notamment par tout tiers justifiant d’un intérêt. A peine de déchéance, le recours est envoyé au Gouvernement wallon dans les quinze jours à compter du jour qui suit l’affichage pour les tiers intéressés.

 

A Hannut, le 15 décembre 2020,

Le Député-Bourgmestre,

Emmanuel DOUETTE