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Logement

Responsable : Florence Copette – Assistante Sociale

Adresse : Rue de Landen, 19 – 4280 Hannut

Téléphone : 019/51.93.85

Fax : 019/51.93.70

E-Mail : [escapeemail email= »logement@hannut.be »]

Service salubrité

Responsable : Monsieur Thibaut MORTIER

Téléphone : 019/51.93.52

E-mail : thibaut.mortier@hannut.be

Ouvertures : Lundi, mardi, mercredi matin sans rdv. (9h00 – 12h00) et lundi, mardi, mercredi après-midi sur rdv (14h00 – 16h00)

I. Gestion d’immeubles communaux à caractère social

I.1 La maison de transit

Trois chambres meublées et un rez-de-chaussée peuvent accueillir des personnes en difficulté de logement et porteuses d’un projet de réinsertion à court terme. Cette infrastructure est mise à disposition des locataires hannutois pendant trois mois maximum durant lesquels un accompagnement social est réalisé.
Le loyer demandé correspond à 20% des revenus et la caution à 50 €.

I.2 Les Logements à Loyer Modéré

Ce type de logement (à Villers-Le-Peuplier, Crehen et Poucet) a pour objectif de permettre aux jeunes de la région de se loger dans leur commune avant de construire ou d’acheter un logement dans un des 17 villages de l’entité (hormis Hannut centre).
Outre un loyer modéré, 25% des loyers versés leur seront restitués sous forme de ristourne, lorsqu’ ils décideront d’acquérir, dans les 6 premières années de leur bail, un bien immobilier destiné à leur logement principal sur le territoire rural de la commune.

I.3 Le Logement d’insertion

L’objectif de ce logement est de permettre aux locataires de passer d’une situation dite précaire selon des critères bien déterminés par la Région Wallonne, à une situation plus satisfaisante en accédant à un logement décent à loyer modéré (20 % des revenus).
Un contrat de bail de 3 ans est conclu avec les locataires, il sera renouvelé si la situation de précarité perdure. Pendant l’occupation, il y a l’ obligation d’un suivi social.

II. Le permis de location

Sous peine d’amendes pénales et de poursuites pénales, tous propriétaires de petits logements de moins de 28 m² ou de logements collectifs ont l’obligation, depuis 1998, de disposer d’un permis de location. Ce dernier doit être introduit auprès de la Ville de Hannut et il ne sera délivré qu’après enquête réalisée par un enquêteur agréé (privé ou public) et à la seule condition que le logement respecte les conditions de sécurité et de salubrité. Il est valable 5 ans.

III. La salubrité

Un logement doit respecter des conditions de sécurité, de salubrité et de superficie telles que définies par la Région Wallonne. Si ce n’est pas le cas, le locataire a l’obligation d’informer très rapidement le propriétaire des travaux qui sont à sa charge.
Si après une mise en demeure, le propriétaire ne s’acquitte pas de ses obligations, le locataire fait alors appel à la Cellule Salubrité de la Région Wallonne et le locataire peut être accompagné dans ses démarches par la Cellule Communale du Logement.
Sur base du rapport de la Région Wallonne, le Bourgmestre peut prendre divers arrêtés et inciter ainsi le propriétaire à faire les travaux d’assainissement.

IV. Inventaire des Logements Inoccupés (voir service finance)

Qu’est-ce qu’un logement inoccupé :

  • Soit inhabitable c-à-d logement qui ne respecte pas les critères minimaux de salubrité fixés par le gouvernement et dont l’occupation met en péril la santé ou la sécurité de ses habitants.
  • Soit inachevé c-à-d construction destinée au logement dont les travaux n’ont pas été entièrement exécutés dans les 5 ans de la délivrance d’un permis d’urbanisme.
  • Soit inoccupé c-à-d
    • logement déclaré inhabitable depuis au moins 12 mois
    • logement non garni du mobilier indispensable à son affectation pendant une période d’au moins 12 mois consécutifs
    • logement pour lequel la consommation d’eau ou d’électricité constatée pendant une période d’au moins 12 mois consécutifs est inférieure à la consommation minimale fixée par le gouvernement
    • logement pour lequel aucune personne n’est inscrite dans les registres de la population pendant une période d’au moins 12 mois consécutifs sauf si le propriétaire justifie que le logement a servi effectivement d’habitation ou d’un lieu d’exercice d’une activité économique, sociale ou autre.
  • Soit abandonné c-à-d inachevé ou inoccupé

L’objectif de cette taxe est d’augmenter et d’améliorer le parc locatif.
Les propriétaires concernés ont 12 mois pour régulariser la situation avant d’être taxés.
Le traitement des contestations est du ressort de la Région Wallonne.
 
V. Traitement de diverses demandes

Traitement des demandes de logement (classique et social), accompagnement social du candidat locataire ou du locataire en difficulté, information au candidat bailleur ou bailleur en difficulté, dispense d’informations en matière de prêts sociaux, prime Région Wallonne… et plus généralement aide aux personnes en difficulté à la suite de problèmes familiaux et sociaux.

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