Projet de Plan Stratégique PAC pour la Wallonie 2023-2027

Commune de Hannut

Avis d’Enquête Publique :

Projet de Plan Stratégique PAC pour la Wallonie 2023-2027

Le Collège Communal informe la population que, dans le cadre de la règlementation applicable en vue de bénéficier du soutien dans le cadre de la politique agricole commune (plan stratégique relevant de la PAC) et financé par le Fonds européen agricoles de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (règlements (UE) 2021/2115), le projet de rapport sur les incidences environnementales (RIE) de ce plan a été élaboré. En vertu des articles D.29-7 et suivants du Livre 1er du Code de l’Environnement, ce document est soumis à enquête publique sur l’entité.

Cette enquête publique commence le 20 mai 2022 et dure 45 jours. Elle sera dès lors clôturée le 8 juillet 2022.

Date d’affichage Date d’ouverture de l’enquête Lieu, date et heure de clôture de l’enquête Personne de contact
 

12 mai 2022

 

20 mai 2022 Administration communale de Hannut
Le 8 juillet 2022 à 12h
Amélie Dabompré
mailto:environnement@hannut.be

 

Le dossier peut être consulté à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête, chaque jour ouvrable pendant les heures de service, et le samedi matin de 9h à 11h30 ou un jour par semaine jusqu’à 20 heures à l’adresse suivante : rue de Landen 23 à 4280 Hannut.

Le dossier est également consultable sur le site Internet de la commune ou sur le site internet du Portail de la Wallonie via le lien suivant : https://agriculture.wallonie.be/plan-strategique-pac-2023-2027.

Lorsque la consultation a lieu un jour ouvrable après 16 heures ou le samedi matin, la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l’avance auprès de Madame Amélie Dabompré, éco-conseillère (environnement@hannut.be – 019/51.93.68).

Les observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par l’éco-conseillère.

Tout intéressé souhaitant formuler des observations écrites, par voie postale ou électronique, peut les envoyer (pour le 8 juillet 2022 au plus tard) soit via la plateforme en ligne https://agriculture.wallonie.be/plan-strategique-pac-2023-2027, soit à l’administration communale, soit directement à l’adresse suivante :

 

Projet de Plan Stratégique PAC 2023-2027
Via courriel : programme.feader.arne@spw.wallonie.be

OU par courrier : Service public de Wallonie

Direction des Programmes européens

Chaussée de Louvain 14

B-5000 Namur

 

Hannut, le 10/05/2022.

Par le Collège,

La Directrice générale,                                                                                         Le Député-Bourgmestre,

 

 

 

A l’initiative du Gouvernement wallon, ces projets, de catégorie A.2. sont soumis à enquête publique en vertu des articles D. 28 et D. 53-6 du Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau et D. 29-1 du Livre Ier du Code de l’Environnement. Les projets ont également fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement, en vertu de l’article D. 53 du Livre Ier du Code de l’Environnement. Suspension du délai d’enquête publique entre le 16 juillet et le 15 août ainsi qu’entre le 24 décembre et le 1er janvier.